Apporteur d’affaire particulier : montant maximum avant passage en micro-entreprise

Un particulier qui touche une commission pour avoir mis en relation deux parties n’a, en droit français, aucun plafond légal spécifique au-delà duquel il devrait automatiquement créer une micro-entreprise. Le déclencheur du basculement n’est pas un montant maximum : c’est …

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