Définition facture acquittée : que risquez-vous en cas de mauvaise mention ?
Une facture acquittée dont la mention d’acquittement est incomplète ou mal formulée perd sa force probante devant un tribunal de commerce et devant l’administration fiscale. Depuis le décret n°2024-1057 du 15 octobre 2024, les exigences de forme se sont durcies, …
The post Définition facture acquittée : que risquez-vous en cas de mauvaise mention ? appeared first on Le Bilan.
A voir aussi : Comment comprendre la définition facture acquittée sans jargon ?